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Nos CGA

Remarque préliminaire

Le bandage CT est un produit médical dont l’application est exclusivement réservée à des personnes ayant reçu la formation ou détenant les connaissances et l’expérience nécessaires, et uniquement en respectant les consignes d’utilisation et informations avancées figurant sur la notice

§1 Généralités, domaine d'application

  1. Le contrat entre les parties est formé exclusivement sur la base des présentes conditions générales d’affaires. Les conditions générales d’affaires du partenaire contractuel différant des présentes conditions générales d’affaires ne vaudront que si elles ont été expressément reconnues par écrit.
  2. Le fait de commander notre livraison/prestation revient pour le partenaire contractuel à reconnaître les présentes conditions générales d’affaires.

§2 Conclusion du contrat

  1. Les offres que nous plaçons sur Internet constituent une invitation, sans engagement, à passer commande.
  2. Transmettre une commande par courrier postal, électronique, par télécopie ou par téléphone revient à proposer de conclure un contrat d’achat.
  3. Nous pouvons accepter cette proposition dans les 10 jours en envoyant une confirmation de commande par courrier postal, électronique ou par télécopie.
  4. Si la marchandise commandée n’est pas disponible à la date de passation de commande, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le partenaire contractuel sera informé sans délai de l’indisponibilité de la marchandise. Les versements déjà effectués par le partenaire contractuel lui seront dans ce cas remboursés sans délais.

§3 Paiement, échéance, prix

  1. Le prix d’achat échoit en paiement, sans déduction, immédiatement après réception de la confirmation de commande.
  2. Une compensation avec des contre-prétentions n’est possible que si nous ne les avons pas contestées ou si elles ont force de la chose jugée.
  3. Le partenaire contractuel ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention repose juridiquement sur le même rapport contractuel.
  4. Les prix respectivement indiqués s’entendent prix finaux incluant la TVA légale éventuellement due et frais d’expédition non compris.
  5. Frais de port gratuits pour les livraisons en Allemagne à partir d’une valeur commandée de 50 euros. Frais de port gratuits pour les livraisons respectivement en Autriche et en Suisse à partir d’une valeur commandée de 100 euros dans ces deux pays. En cas de livraison dans un autre pays, les frais d’expédition seront facturés à part, sur la base des frais encourus.
  6. Concernant les prix et les conditions de livraison, la version du Site Web à la date d’expédition de la confirmation de commande fait foi.

§4 Livraison

  1. La livraison a lieu par envoi de la marchandise à l’adresse communiquée par le partenaire contractuel.
  2. La livraison, uniquement contre règlement d’avance, a lieu en règle générale 4 à 5 jours ouvrables après encaissement du prix d’achat. Nous déclinons toute responsabilité des retards de livraison dont nous n’avons pas à répondre.
  3. Le transfert au partenaire contractuel du risque lié à la prestation et au prix a lieu au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

§5 Réserve de propriété

  1. Nous demeurons propriétaire de la marchandise jusqu’au règlement intégral.
  2. Si le partenaire contractuel revend la marchandise, il nous cède dès maintenant les créances lui revenant envers les tiers, ceci jusqu'à concurrence de notre créance avec lui. Le partenaire contractuel conserve jusqu’à révocation le droit de recouvrer ces créances. Le partenaire contractuel s’interdit de céder ces créances.

§6 Garantie

  1. Hormis en cas d’accident ayant causé la mort, des blessures ou nuit à la santé et de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous déclinons toute responsabilité de dommages, sauf s’ils résultent d’actes prémédités ou de négligence grave commis par nous ou nos mandataires et agents d’exécution. La responsabilité est limitée à 10 fois la valeur de la commande. Est exclue toute responsabilité envers des dommages indirects reposant sur des circonstances non typiquement rencontrées dans ce genre de contrat et imprévisibles. Toute responsabilité est notamment exclue envers les dommages provoqués par le non-respect des consignes d'utilisation figurant sur la notice d’accompagnement, ainsi qu’envers ceux dus à l’utilisation par des personnes ne détenant pas la formation ou les connaissances et l’expérience nécessaires. Ce qui précède n’affecte par la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  2. Immédiatement après la livraison et comme il est d’usage dans le déroulement ordonné des affaires, le partenaire contractuel doit examiner la marchandise. Si un vice apparaît, il faut nous le signaler immédiatement. Si le partenaire contractuel omet de nous le signaler, la marchandise sera réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un vice indécelable lors de l’examen. Si un tel vice apparaît par la suite, il faut nous le signaler immédiatement après l’avoir découvert, faute de quoi la marchandise sera réputée acceptée malgré la présence de ce vice. Pour préserver ses droits, il suffit au partenaire contractuel d’expédier à temps la notification.
  3. La période de garantie est d’un an à compter de la date de transfert du risque.
  4. En l’état de la technique, nous ne pouvons pas garantir que la communication de données via Internet est en permanence exempte d’erreurs et/ou disponible. Pour cette raison, nous déclinons toute garantie de ce que notre boutique en ligne est disponible 24h sur 24.

§7 Lieu de juridiction, droit applicable

  1. Lieu de juridiction : Celle (Allemagne)
  2. Les relations juridiques des parties nées du présent contrat sont exclusivement régies par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne, L’application du droit commercial des Nations-Unies (CISG) est exclue.